Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations d'audit et de conseil

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AEC (AUDIT ENERGETIQUE CONSEIL) et ses clients professionnels ou particuliers, dans le cadre de la vente de prestations de services intellectuels (audits énergétiques, maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, conseil).

2. Devis et Commandes

Toute intervention de AEC fait l'objet d'un devis préalable détaillé, valable pour une durée de 30 jours (sauf mention contraire). La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.

3. Tarifs et Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf accord spécifique, les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier défini au devis (ex: 30% à la commande, solde à la remise du rapport). Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.

4. Obligations des parties

Engagements de AEC : AEC s'engage à réaliser les prestations selon les règles de l'art et les normes en vigueur. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Engagements du Client : Le Client s'engage à fournir à AEC toutes les informations et l'accès aux locaux nécessaires à la bonne exécution de la mission (plans, factures énergétiques, accès chaufferie, etc.).

5. Responsabilité et Assurances

AEC déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités. La responsabilité de AEC ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny.